Assemblée législative de transition

Intitulé de la loi : Loi n°013-2024/ALT du 27 juin 2024 portant modification de la loi n°022-2010/AN du 11 mai 2010 portant modification de la loi n°015-2001/AN du 04 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d'entreprises à participation de fonds publics.

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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