Intitulé de la loi : Loi n°011-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°0 01/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA