Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi organique n°007-2024/ALT du 26 avril 2024 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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