Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°009-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-004/prés du 25 février 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement relatif au crédit n°6799-bf et au don n°d746-bf, conclu le 21 janvier 2021 a Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement a l’appui des politiques de développement portant sur la réponse à la Covid 19 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°012-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 022/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement, signé le 12 juillet 2021, entre le Burkina Faso et la banque BNP PARIBAS SA/NV, pour la réalisation du projet de mobilité urbaine du grand-Ouaga (PMUGO) 14/06/2022 01/01/2022
Loi n°008-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021014/PRES du 23 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord cadre (financement de vente a tempérament) et de son accord de mandat, code du projet BFA-1024, signés le 25 mars 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID), relatifs au projet de renforcement de soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition au Burkina Faso 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°013-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-013/PRES du 14 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2021022/PR BF 2021 10 00 conclu le 10 juin 2021 à Lomé entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route régionale n°11 (RR11) KOLINKA- FARA-POURA carrefour 14/06/2022 01/01/2022
Loi n°014-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 023/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°6967-BF et du don n°D8910-BFsigne le 9 septembre 2021 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet régional de corridor économique Lomé - Ouagadougou - Niamey 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°015-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 008/PRES du 06 avril 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 775/13, signé le 23 décembre 2020, entre le fonds saoudien de développement (FSD) et le Burkina Faso, pour la réhabilitation de la route nationale n°10, Tougan - Ouahigouya 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°010-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-010/PRES du 06 mai 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement n°2000003650, signe le 13 février 2021 à N’Djamena au Tchad entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA), pour le financement du programme régional conjoint sahel en réponse aux défis COVID-19, conflits et changements climatiques au Burkina Faso (SD3C) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°016-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 011/PRES du 8 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°TFB 5311, conclu le 06 mai 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement additionnel du Projet Filets sociaux au Burkina Faso (PFS) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°006-2022/ALT du 13 juin 2022 relative à l'activité d'affacturage au Burkina Faso 13/06/2022 01/01/1900
Loi n°004-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de martyr et d’invalide de la nation 10/06/2022 31/12/1900
Loi n°003-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de pupille de la nation 10/06/2022 01/01/1900
Loi organique n°002-2022/ALT du 09 juin 2022 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil d’orientation et de suivi de la transition 09/06/2022 01/01/1900
Loi n°001-2022/ALT du 06 juin 2022 portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessites de la défense nationale 06/06/2022 01/01/1900
Loi n°001-2021/AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 30/03/2021 15/04/2021

« Previous
Next »