Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°027-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-009/PRES-TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2021 080/PC BF 2022 06 00, conclu le 06 avril 2022 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement complémentaire du projet de construction de l’aéroport international de Ouagadougou – Donsin 10/08/2023 01/01/1900
Loi n°025-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-002/près du 14 juin 2022 portant autorisation de ratification des accords de don IDA n° D921 – BF, de crédit IDA n° 6995–BF et de don GAFSP n°TFB07227 conclus le 21 décembre 2021 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’ouest (PRSA) 10/08/2023 01/01/1900
Loi n°024-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-10/PRES-TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit IDA N°7035-BF, du don IDA N°D966-BF et du don PROGREEN N°TFOB7516, signes le 30 juin 2022 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de gestion durable des paysages communaux pour la réduction des émissions dues a la déforestation et a la dégradation des forêts REDD+ (PGPC/REDD+) 10/08/2023 01/01/1900
Loi n°026-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-012/PRES/TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°7192-BF, du don IDA n°E110-BF et du don GFF n°B8826-BF, conclu le 30 juin 2022 a Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de préparation et de réponse a la covid-19/financement additionnel (PPR-COVID-19) 10/08/2023 01/01/1900
Loi n°022-2023/ALT du 08 août 2023 portant protection, sauvegarde et valorisation du patrimoine culturel au Burkina Faso 08/08/2023 01/01/1900
Loi n°021-2023/ALT du 04 août 2023 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5900150003504 et du protocole d’accord de don n°5900155017758 signés le 27 février 2023 entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD), pour le financement du projet d’urgence pour le renforcement de la production agricole au Burkina Faso (PURPA-BF) 04/08/2023 21/08/2023
Loi n°020-2023/ALT du 04 août 2023 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n 02100150043497, signé le 27 février 2023 a Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement, pour le financement du projet de développement intégré des chaines de valeurs maïs, soja, volaille et poisson et de résilience (PIMSAR) 04/08/2023 21/08/2023
Loi n°019-2023/ALT du 04 août 2023 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2100150043446, signé le 27 février 2023 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du projet 2, n°P-Z1-C00-094, du programme de renforcement de la résilience a l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel (P2-P2RS) 04/08/2023 21/08/2023
Loi n°017-2023/ALT du 03 août 2023 portant ratification de l'ordonnance n°2022-011/PRES-TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l'accord de financement composé du crédit n°7181-BF et du don N°E100-BF, signé le 30 juin 2022 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l'association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet d'urgence de développement territorial et de résilience/financement additionnel (PUDTR) 03/08/2023 01/01/1900
Loi n°018-2023/ALT du 03 août 2023 portant ratification de l'ordonnance n°2022-001/PRES-TRANS du 19 mai 2022 portant autorisation de ratification de l'accord de don n°TF0B6352, troisième financement additionnel Projet Filets sociaux, signé le 02 décembre 2021, entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) 03/08/2023 01/01/1900
Loi n°013-2023/ALT du 03 août 2023 portant ratification de l'ordonnance N° 2022-016/PRES-TRANS du 30 décembre 2022 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°2022042/PR BF 2022 21 00, signé le 30 juin 2022 entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le bouclage du financement de la 3e phase du projet de renforcement du réseau d'assainissement des eaux pluviales de la ville de Ouagadougou, aménagement de l'exutoire au niveau du parc Bangrewéogo 03/08/2023 01/01/1900
Loi n°014-2023/ALT du 03 août 2023 portant ratification de l'ordonnance n°2022-008/PRES-TRANS du 08 août 2022 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n02021061/PR BF 2022 07 00, signé le 06 avril 2022 à Lomé, entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement, pour le financement partiel du projet de construction de barrages et d'aménagement de bas-fonds et de périmètres irrigues dans la province du Ganzourgou 03/08/2023 01/01/1900
Loi n°015-2023/ALT du 03 août 2023 portant ratification de l'ordonnance n°2022-007/PRES-TRANS du 08 août 2022 portant autorisation de ratification de la convention de crédit N° CBF 1392 01 e du 21 décembre 2021, conclue entre le Burkina Faso et l'agence française de développement, pour le cofinancement du projet d'appui à la petite irrigation dans le grand ouest et la région de l'est (PIGO+). 03/08/2023 01/01/1900
Loi n°016-2023/ALT du 03 août 2023 portant ratification de l'ordonnance n°2022-015/PRES-TRANS du 30 décembre 2022 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°2022041/PR/BF 2022 22 00, signé le 30 juin 2022 à Lomé en république togolaise, entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel de la phase 3 du programme d'appui au développement des économies locales du Burkina Faso (PADEL) 03/08/2023 01/01/1900
Loi n°012-2023/ALT du 25 juillet 2023 portant modification de la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso 25/07/2023 04/08/2023
Loi n°011-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°0 01/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA 18/07/2023 04/08/2023
Loi n°010-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant institution de mesures d'incitations fiscales et douanières au profit des petites et moyennes entreprises (PME) 18/07/2023 04/08/2023
Loi n°009-2023/ALT du 24 juin 2023 portant institution d'une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services 24/06/2023 30/06/2023
Loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso 20/06/2023 03/07/2023
Loi n°007-2023/ALT du 12 mai 2023 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence déclaré par le décret n°2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI DU 14 avril 2023 12/05/2023 25/05/2023

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