Dans sa dynamique de modernisation du cadre législatif national, l’Assemblée législative de Transition examine, ce mardi 3 mars 2026, le projet de loi portant Code de l’urbanisme et de la construction. Ce texte majeur ambitionne de simplifier les procédures, de rationaliser les structures existantes et de rendre la législation plus lisible, cohérente et pleinement opérationnelle.

Pensé pour répondre aux défis urbains actuels et aux ambitions de développement du Burkina Faso, ce nouveau Code introduit des innovations majeures structurantes. Le projet de loi prévoit la mise en place d’un mécanisme institutionnel de coordination pour la délivrance des actes de construction avec pour objectif d’alléger et rationaliser le traitement des demandes d’autorisation de construire. Le nouveau Code introduit un dispositif permettant de simplifier le circuit administratif, de réduire les délais d’instruction, d’alléger la composition des dossiers, de rendre la procédure plus accessible financièrement aux usagers tout en garantissant la conformité technique et réglementaire des projets. A cet effet, les projets situés à proximité d’installations de défense, de sécurité ou de sites stratégiques et sensibles, ainsi que les infrastructures implantées dans des sites culturels protégés, seront soumis à l’avis préalable des ministères compétents, dans un souci de sécurité nationale et de préservation du patrimoine. Le nouveau texte introduit egalement une catégorisation claire des actes de construction, distinguant : -les autorisations de construire, dont le permis de modifier, requis pour des travaux affectant l’usage, l’aspect extérieur, la volumétrie, la structure d’un bâtiment existant ou entraînant la création de niveaux supplémentaires ; -les autorisations d’exploiter, notamment le certificat d’occuper, qui constitue une alternative au certificat de conformité pour l’ouverture d’établissements d’enseignement et de centres de santé installés dans des bâtiments anciens ne disposant plus dudit certificat. Par ailleurs, le projet de Code prend en compte de nouvelles opérations d’urbanisme telles que la requalification et la restauration urbaines, afin d’accompagner la transformation et la densification maîtrisée des villes. Il institue également un nouvel outil de planification : le Plan d’urbanisme de détails (PUD), plus souple et mieux adapté aux capacités financières des collectivités territoriales. Une réglementation spécifique sur la voirie urbaine et le drainage des eaux pluviales est intégrée au Code. Elle vise à améliorer la mobilité urbaine et à prévenir les risques d’inondation, exacerbés par les effets du changement climatique et les fortes précipitations. Le texte impose désormais, pour toute construction collective ou recevant du public, la prévision d’aires de stationnement à l’intérieur de la parcelle, conformément à un coefficient fixé par voie réglementaire. Cette disposition contribuera à fluidifier la circulation, renforcer la sécurité urbaine et améliorer durablement le cadre de vie. Le nouveau Code consacre la prise en compte de l’efficacité énergétique dans les bâtiments, traduisant au niveau national la Directive de l’Union économique et monétaire ouest-africaine du 26 juin 2020 relative à la performance énergétique. Une avancée majeure pour la maîtrise de la consommation énergétique et la promotion de constructions durables. Plusieurs innovations institutionnelles renforcent le dispositif de contrôle et de qualité. Il s’agit de : -l’institution d’un livre consacré à la topographie, offrant à cette discipline un cadre législatif claire. -la création d’un Centre technique du bâtiment dédié à la recherche, au contrôle technique et à la formation des ouvriers des corps d’état secondaire, afin de garantir des constructions sûres et conformes, portées par une main-d’œuvre burkinabè qualifiée ; -l’octroi de la qualité d’Officier de police judiciaire à l’agent assermenté de l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC-AC), érigeant cette structure en véritable « Police de l’aménagement et de la construction » ; -la création d’une Commission nationale de sécurité immobilière chargée de se prononcer sur les cas de démolition ; -la mise en place d’un Observatoire de veille et d’alerte sur la dynamique des villes, outil stratégique d’aide à la décision pour une gouvernance urbaine plus performante. À travers ces réformes structurantes, le projet de Code de l’urbanisme et de la construction marque une étape décisive vers des villes burkinabè mieux planifiées, plus résilientes et adaptées aux exigences du développement durable. Il traduit la volonté des autorités de doter le pays d’un cadre juridique moderne, protecteur et tourné vers l’avenir.