‎Réunis en séance plénière, le vendredi 26 juin 2026, les députés ont examiné et adopté le projet de loi portant statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI). À cette plénière, présidée par le Camarade Chef du Parlement, Dr Ousmane BOUGOUMA, le Gouvernement était représenté par la camarade ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargée du Budget, Fatoumata BAKO/TRAORE.

Les autorités administratives indépendantes occupent une place importante dans le dispositif institutionnel burkinabè et ont pour missions de garantir l’impartialité de l’action publique, de réguler des secteurs stratégiques et de renforcer l’efficacité de l’administration. Toutefois, contrairement aux établissements publics de l’État et aux sociétés à capitaux publics qui disposent de cadres juridiques harmonisés, elles étaient jusque-là régies par des textes spécifiques, sans cadre général commun. ‎ ‎Un diagnostic réalisé sur leur fonctionnement a relevé plusieurs insuffisances liées notamment à la diversité de leurs statuts, leurs modes d’organisation, leurs règles de gestion et leurs mécanismes de contrôle. Cette situation limitait la cohérence institutionnelle, la transparence et l’évaluation de leurs performances. ‎ ‎Pour répondre à ces défis, le Gouvernement a engagé une réforme visant à doter les autorités administratives d’un cadre juridique moderne, garantissant à la fois leur indépendance, leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité dans la gestion des ressources publiques. ‎ ‎Le texte de loi adopté fixe des règles communes relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des Autorités administratives indépendantes. Il s’inscrit dans une dynamique de modernisation de l’administration publique, de rationalisation des moyens de l’État et de consolidation de l’État de droit. ‎Composé de 74 articles, répartis en 6 chapitres, le projet de loi a été examiné article par article avant d’être adopté à l’unanimité des 59 députés votants.