Réunis en séance plénière sous la présidence du Chef du Parlement, le Camarade Dr Ousmane BOUGOUMA, les députés ont adopté, le lundi 3 août 2026, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Défendu devant la Représentation nationale par le ministre de la Justice, le Camarade Edasso Rodrigue BAYALA, ce texte vise à renforcer la protection de la vie privée et à adapter la législation burkinabè aux défis du numérique.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par l’utilisation croissante des données à caractère personnel dans les services publics, les plateformes numériques et les activités économiques. Face à cette évolution, le Burkina Faso entend se doter d’un cadre juridique plus protecteur afin de garantir les droits des citoyens tout en accompagnant la transformation numérique. Le projet de loi encadre la collecte, le traitement, la conservation et la circulation des données à caractère personnel. Il définit les droits des personnes concernées, renforce les obligations des responsables de traitement et prévoit des mécanismes destinés à assurer une meilleure protection des informations personnelles. Au cours du débat général, les députés ont salué l’initiative tout en formulant plusieurs préoccupations. Les échanges ont notamment porté sur les garanties offertes aux citoyens, le consentement préalable dans l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale, l’encadrement de l’intelligence artificielle, le recours à la vidéosurveillance ainsi que la participation des différents acteurs aux travaux d’amélioration des textes. En réponse, le ministre Edasso Rodrigue BAYALA a rappelé que le projet de loi interdit toute utilisation de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale sans le consentement préalable de la personne concernée. Il a précisé que les violations de cette disposition pourront donner lieu à des sanctions administratives prononcées par l’autorité de régulation, sans préjudice des recours devant les juridictions compétentes. S’agissant de l’intelligence artificielle, le ministre a indiqué que le Gouvernement a déjà adopté une feuille de route intégrant un volet réglementaire dans ce domaine. Il a ajouté que la future autorité de régulation disposera d’un pouvoir réglementaire lui permettant d’adapter les règles aux évolutions technologiques. Concernant la vidéosurveillance, il a précisé que les dispositifs privés demeurent autorisés, mais que leur installation est encadrée, notamment lorsqu’ils sont orientés vers la voie publique. À l’issue des débats, les députés ont adopté le projet de loi, dotant ainsi le Burkina Faso d’un cadre juridique renforcé pour la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à l’ère du numérique. #Assemblée_Législative_Du_Peuple