‎Dans le cadre de leurs travaux, entamés le samedi dernier, les membres de la Commission des finances et du budget (COMFIB) ont examiné, ce lundi 7 septembre, les nouvelles dispositions fiscales proposées dans le projet de Loi de finances rectificative (LFR), exercice 2026. Les échanges ont permis aux députés de revenir sur plusieurs mesures d’exonération notamment sur la portée, le coût et les conditions de leur mise en œuvre.

‎Les mesures présentées concernent plusieurs secteurs, avec l’objectif affiché de soutenir des activités économiques et la production nationale. Parmi elles figurent des exonérations liées aux matières premières entrant dans la fabrication des aliments pour animaux, aux produits laitiers fabriqués localement, aux opérations de réassurance et à certaines activités liées aux plaques d’immatriculation. ‎Pour les députés, l’enjeu ne se limite pas à l’allègement de la charge fiscale. Toutefois, Ils veulent savoir comment le Gouvernement compte s’assurer que les avantages accordés produisent effectivement les effets recherchés. La question du suivi des prix et de la répercussion des baisses de charges sur les producteurs et les consommateurs a aussi été soulevée, en particulier pour les produits destinés à l’alimentation et les activités bénéficiant d’exonérations. ‎La question de l’information des bénéficiaires a également retenu l’attention des députés qui ont rappelé que certaines entreprises n’avaient pas pu profiter du précédent dispositif faute d’avoir été suffisamment informées. D'où leur souhait de connaître les mesures prévues pour améliorer l’accès à ces mesures et permettre aux entreprises éligibles d’en bénéficier effectivement. ‎Sur la question de l’évaluation, les députés ont émis le vœu que soient mieux appréciés le coût des exonérations pour l’État, le nombre d’acteurs concernés et les retombées économiques attendues. Les mesures destinées à soutenir la production locale n'étaient pas en reste. ‎Les discussions ont par ailleurs fait ressortir plusieurs difficultés liées à l’application des règles fiscales. Les cas de la réassurance et des opérations liées aux plaques d’immatriculation ont donné lieu à des échanges sur l’interprétation des textes, les pratiques de l’administration fiscale et le risque de double imposition. Les mutations de terrains nus ont également été abordées avec des explications sur la possibilité de régulariser certaines situations et sur les outils permettant d’identifier les véritables titulaires des droits. ‎Sur ce dernier point, la digitalisation des procédures et l’amélioration des bases de données ont été présentées comme des leviers importants pour renforcer le suivi des opérations. Les députés ont aussi fait le point sur la mise en œuvre de certaines réformes et recommandations déjà formulées, ainsi que sur l’avancement de la facture électronique certifiée. ‎Les échanges ont, en outre, permis d’examiner les ouvertures et annulations de recettes, les performances enregistrées dans la mobilisation des recettes et sur les efforts à poursuivre en matière de contrôle, de suivi des contribuables et de modernisation des régies. ‎ ‎À travers cette séance, la COMFIB poursuit son appropriation du projet de loi de finances rectificative 2026, en cherchant à apprécier non seulement les mesures proposées, mais aussi leurs effets attendus, leur coût pour l’État et les conditions nécessaires à leur bonne application. ‎ ‎