‎La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH) poursuit, à Ouagadougou, ses travaux consacrés à la relecture du projet de loi portant Code pénal. La séance, du lundi 7 septembre 2026, a été consacrée au dépouillement et à l’examen des différentes contributions reçues des acteurs sur ce texte de loi.

Cette étape a permis aux membres de la Commission de revenir sur plusieurs préoccupations soulevées au cours des consultations, notamment celles relatives au niveau de certaines amendes, aux mécanismes alternatifs aux poursuites, à l’application de certaines peines et à la cohérence de plusieurs dispositions du projet de loi. ‎Parmi les principales préoccupations examinées figure la question du montant de certaines amendes pénales. Les échanges ont notamment porté sur le risque que des amendes jugées trop élevées puissent constituer un obstacle au recours effectif à certaines mesures alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale et la composition pénale. ‎Les membres de la Commission ont aussi examiné une proposition visant à revoir à la baisse certains montants minimaux d’amendes, afin de tenir compte des réalités économiques des populations et de favoriser l’application effective des mécanismes alternatifs prévus par la politique pénale. ‎La commission s'est, en outre, penchée sur les règles relatives à la diminution ou à la confusion des peines. Les échanges ont mis en évidence certaines difficultés susceptibles de se poser lorsque plusieurs condamnations interviennent à des moments différents et que la juridiction appelée à statuer n'a pas nécessairement connaissance d'une condamnation antérieure. La nécessité d'apporter davantage de précision au dispositif a été relevée. ‎La Commission n'a pas passée sous silence la situation de certaines professions réglementées, au regard des dispositions du projet de loi faisant référence à l’exercice illégal d’une profession. ‎Elle a notamment insisté sur l’importance de vérifier l’existence de textes réglementant ces professions, ainsi que les éventuelles conditions de formation, de qualification ou de certification requises pour leur exercice. Cette clarification devrait permettre de mieux délimiter le champ d’application de la disposition concernée. ‎La question de la solidarité dans le paiement des amendes a aussi fait l’objet d’échanges. Les membres de la Commission ont cherché à déterminer la portée de cette solidarité lorsqu’une même infraction implique plusieurs personnes condamnées. La discussion a ‎a permis de distinguer le caractère personnel des peines, telles que l’emprisonnement, des obligations financières pouvant découler de la condamnation, notamment les restitutions, dommages et intérêts et frais. ‎Un autre point examiné concerne la prescription de l’action publique pour certaines infractions, notamment en matière de corruption. Les échanges ont porté sur le point de départ du délai de prescription lorsque les faits sont découverts après leur commission. ‎ ‎Les participants ont souligné l’intérêt de faire courir le délai, dans certaines situations, à compter de la découverte ou de la constatation de l’infraction, afin d’éviter que des faits dissimulés ne bénéficient de la prescription avant même d’avoir pu être portés à la connaissance des autorités compétentes. La nécessité de préciser les acteurs ou organes susceptibles de constater ou de révéler ces faits a également été évoquée. ‎À travers l’examen de ces différentes contributions, la CAGIDH entend ainsi poursuivre l’amélioration du projet de Code pénal, en confrontant les dispositions proposées aux difficultés susceptibles de se poser dans leur mise en œuvre pratique. ‎Les travaux de dépouillement et d’amendement permettront d’apporter les clarifications nécessaires et de renforcer la cohérence du dispositif pénal avant la poursuite de l’examen au fond du projet de loi. ‎ ‎