Réunis en séance plénière le mercredi 14 octobre 2026, les députés ont adopté à l’unanimité des 71 votants le projet de loi portant administration du travail d’intérêt général (TIG) au Burkina Faso. Cette réforme vise à corriger les insuffisances du dispositif existant, à élargir les possibilités de réinsertion des personnes condamnées et à renforcer le désengorgement des établissements pénitentiaires.

Sous la présidence du camarade Dr Ousmane BOUGOUMA, chef du Parlement, la séance plénière a connu la participation du camarade ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue BAYALA, représentant le gouvernement, assisté de ses collaborateurs. Cette adoption marque une nouvelle étape dans l’évolution du travail d’intérêt général au Burkina Faso. Le texte soumis aux députés constitue une version révisée de la loi n°035-2024/ALT du 8 novembre 2024 portant administration du travail d’intérêt général. Introduit comme une alternative à l’emprisonnement, le TIG a déjà fait ses preuves en matière de réinsertion sociale, de réduction de la surpopulation carcérale et de contribution aux initiatives de développement. Au 31 décembre 2025, au moins 1 058 personnes condamnées avaient ainsi bénéficié d’une commutation de leur peine en travail d’intérêt général. Ces personnes ont notamment pris part à des activités de production agricole à Baporo, aux travaux de Faso Mêbo et à des travaux à haute intensité de main-d’œuvre. Des résultats qui témoignent du potentiel de ce mécanisme à concilier exécution des peines, responsabilisation des condamnés et utilité sociale. Toutefois, l’application de la loi a mis en évidence plusieurs limites. Le recours au TIG demeure restreint pour certaines infractions mineures, son champ d’application manque de clarté et les activités éligibles restent essentiellement centrées sur les travaux manuels. À cela s’ajoute le caractère temporaire du mécanisme de commutation des peines d’emprisonnement, qui limite la pérennité du dispositif. C’est pour lever ces obstacles que le gouvernement a engagé la révision du cadre juridique, avec l’ambition de faire du travail d’intérêt général un véritable instrument durable d’aménagement des peines et de réinsertion sociale. Des innovations pour un dispositif plus efficace et inclusif Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures. Au titre du prononcé de la peine, il prévoit le prononcé d’office du travail d’intérêt général pour certaines infractions mineures. Cette disposition vise à élargir le recours à cette mesure et à favoriser des réponses pénales mieux adaptées à la nature de certaines infractions. Le texte élargit également la nature des activités éligibles en intégrant les prestations intellectuelles, au-delà des travaux essentiellement manuels. Cette évolution ouvre de nouvelles perspectives de contribution des personnes condamnées à la vie collective, en tenant compte de leurs compétences et de leurs capacités. Autre avancée importante, le projet de loi exclut explicitement du champ du TIG les infractions criminelles ainsi que celles en lien avec le terrorisme. Il précise ainsi les limites de cette alternative à l’emprisonnement. En outre, le texte institue un régime permanent de commutation des peines d’emprisonnement en travail d’intérêt général, en remplacement du mécanisme transitoire précédemment en vigueur. Cette mesure vise à inscrire le dispositif dans la durée et à renforcer sa prévisibilité. Enfin, l’administration pénitentiaire est désormais intégrée parmi les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du travail d’intérêt général. Cette implication devrait contribuer à un meilleur suivi des personnes concernées et à une application plus efficace des décisions de justice. À travers cette réforme adoptée à l’unanimité, le Parlement apporte ainsi sa contribution à l’évolution de la politique pénale au Burkina Faso. #Assemblée_législative_du_peuple #ALP_bf_2026 #Séance_plénière #Projet_de _loi_portant_ administration_du_travail_d’intérêt_général