Ouagadougou, le 19 octobre 2026 Réunis en séance plénière sous la présidence du camarade Président de l’Assemblée législative du peuple, Dr Ousmane BOUGOUMA, , les députés ont adopté le projet de loi portant fixation des règles relatives à la publication et à l’entrée en vigueur de la loi, de l’ordonnance et de l’acte réglementaire ainsi que de la notification de l’acte administratif à caractère individuel. Le gouvernement était représenté par le camarade Edasso Rodrigue BAYALA, ministre de la Justice.

Cette réforme vise à moderniser les règles de publication des textes juridiques et de notification des actes administratifs. Elle actualise un cadre juridique datant de 1975, devenu inadapté aux évolutions institutionnelles et aux possibilités offertes par le numérique. Le rapport au fond de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), commission affectataire du dossier, souligne la nécessité de renforcer la sécurité juridique et de moderniser les procédures administratives. Les principales innovations du projet de loi sont les suivantes : - la réduction du délai d’entrée en vigueur de la loi, de l’ordonnance et de l’acte réglementaire à trois jours au lieu de huit après leur publication au Journal officiel du Burkina Faso ; - la possibilité de ne pas publier un texte législatif ou administratif au Journal officiel du Burkina Faso ; - la possibilité de publier un texte législatif ou administratif au moyen des technologies de l’information et de la communication ; - le réaménagement de la procédure d’urgence qui rend désormais applicable un texte législatif ou administratif dès sa publication ; - le réaménagement de la publication d’urgence d’un texte législatif ou administratif qui peut être faite sur les sites et pages internet officiels du Gouvernement ; - la possibilité de notifier un acte administratif à caractère individuel par voie électronique. Après l’examen du texte en commission et l’intégration de vingt-huit amendements, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 71 votants en séance plénière. À travers cette réforme, l’Assemblée législative du peuple contribue à la modernisation de l’administration, au renforcement de la sécurité juridique et à l’adaptation des procédures administratives aux évolutions technologiques.